La position du ministère du développement durable est la suivante :
C’est à chaque producteur de créer ses métadonnées car c’est lui qui les connaît (notamment les champs les plus importants : résolution & généalogie).
C’est de la responsabilité du producteur de mettre en conformité les données, sauf si une stricte agrégation nationale est exécutée.
Le producteur est responsable au sens légal de la diffusion de ses données et de l’existence des services en réseau associés.
C’est le rôle de la coordination (assurée par le CNIG) de limiter les doublons qui pourraient être créés.

Le producteur a la charge de spécifier, si nécessaire, les limites de l’usage de cette donnée. L’information concernant les conditions d’accès à cette donnée et à son utilisation doit être indiquée dans les critères de recherche du service de recherche.
Il est possible de limiter l’accès à l’information si le producteur estime que l’intérêt porté par cette information est inférieur aux risques encourus par sa mise à disposition.
Cas particulier : quand l’autorité publique n’a qu’un droit d’usage sur la donnée, elle n’est pas dans l’obligation de mettre la donnée en conformité INSPIRE si elle la diffuse. Ex : ortho-image réalisée par une société privée et acquise par une autorité publique : c’est la société privée, producteur de l’information, qui doit mettre la donnée en conformité INSPIRE… mais le secteur privé n’est pas soumis à INSPIRE.

L’article L 127 – 1 précise qu’INSPIRE est applicable aux séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci, uniquement si des dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion. Pour l’essentiel, les communes ne sont concernées que pour leur document d’urbanisme : PLU (plan local d’urbanisme), POS (anciens plans d’occupation des sols), ou carte communale.
Les EPCI détenant leurs prérogatives des communes : ils sont soumis à INSPIRE de la même façon que les communes.
Le CNIG a coordonné la réalisation d’un cahier des charges pour garantir une cohérence des PLU numérisés sur l’ensemble du territoire. Un service de transformation du modèle PLU vers les modèles des thèmes INSPIRE sera proposé.
Si les données de réseaux et d’assainissement sont gérées par des communes ou des EPCI, alors elles ne sont pas concernées (pas d’obligation législative française).
Les données environnementales (ex : zones humides) liées au code de l’urbanisme font partie des PLU.
Le thème INSPIRE qui concerne principalement les PLU est le thème III-4 « Usages des sols ».
Néanmoins, 6 autres thèmes INSPIRE peuvent aussi concerner les PLU :
II-2 : Occupation des terres
III-6 : Services d’utilité publique et services publics
III-8 : Lieux de production et sites industriels
III-9 : Installations agricoles et aquacoles
III-11 : Zones de restriction ou réglementation et unités de déclaration
III-12 : Zones à risque naturel
Les gestionnaires de réseaux électriques (thème Services d’utilité publique et services publics de l’annexe III) sont soumis à l’obligation française et impactés par INSPIRE.
Les réseaux de télécommunication ne sont pas dans le périmètre d’INSPIRE.

Sources :
– Art. L127-1 du code de l’environnement.
– Document MTES/CGDD/DRI/MIG du 22/12/2011 :
«Nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE»

La directive INSPIRE a des impacts sur la modélisation des données. Les travaux de spécification réalisés par des groupes d’experts sur chacun des thèmes constituent le modèle socle INSPIRE que doivent respecter les autorités publiques lors de la création de nouvelles données ou à l’occasion de la transformation de données existantes.
Les thèmes de l’annexe I ont été spécifiés dans des règlements et des guides existent (en anglais => pas de traduction disponible). Les thèmes des annexes II et III sont en cours de spécification et seront disponibles début 2013. Une fois les spécifications des thèmes publiés, les autorités publiques ont 7 ans pour rendre conforme leurs données.

L’article L127-3 différencie « les séries de données nouvellement collectées ou restructurées en profondeur » des autres séries de données.
La création d’une nouvelle base de données correspond à un travail de grande ampleur, avec des investissements et une planification qui permet, dans les phases amont, de prendre en compte les spécifications INSPIRE.
Un changement majeur de modèle conceptuel (par exemple : création de nouvelles classes) constitue une nouvelle base de données. La mise à jour d’une base de données n’est pas une nouvelle collecte. Des petites modifications du modèle ne sont pas considérées comme une restructuration en profondeur.
Dès la conception d’une nouvelle base de donnée (ex : la commande d’une ortho-photo, la création d’un MNT local), le cahier des charges doit exiger la conformité permettant une diffusion conforme à INSPIRE.

Les fichiers Excel et Pdf sont concernés par la directive (si les données en question font référence à l’un des 34 thèmes INSPIRE).
Les obligations INSPIRE s’appliquent aux données géographiques (donc faisant directement ou indirectement référence à un lieu), sous format électronique, concernant un des thèmes de la directive. En théorie, toutes ces données doivent être mises en conformité avec les spécifications INSPIRE.
Cependant, si ces transformations nécessitent de lourds investissements, le résultat sera alors la constitution d’une nouvelle base de données. Il faut donc décider si l’utilité des données résultantes est supérieure à l’effort nécessaire à la mise en conformité des données.

Pour créer ses métadonnées, il est possible de :
. Saisir en ligne directement des métadonnées dans un formulaire sur le Geocatalogue :Rendez-vous sur la page d’aide du Géocatalogue
. Utiliser un formulaire Excel (.xls) des métadonnées permet de répondre de manière minimale aux exigences INSPIRE. C’est un modèle de saisie sur tableur, conforme à INSPIRE, qui fabrique, via une macro, une exportation en XML. Il ne concerne pas les métadonnées de service. Il est disponible sur le site du Géocatalogue (rubrique : cataloguer) et permet d’exporter les métadonnées vers le Géocatalogue.
. Utiliser l’outil Géosource développé par le BRGM et promu par le Ministère. Il permet un moissonnage direct par le Géocatalogue dès signalisation.
. Utiliser les outils du marché (de Notepad à ESRI : du simple formulaire où tout est à créer jusqu’au kit de catalogue complet).

La Commission européenne met également à disposition en test sur son site
un outil de saisie de métadonnées multilingue
Pour valider ses métadonnées, on peut :
. Utiliser l’outil de validation du Géocatalogue mis en ligne par le BRGM.
. Utiliser l’outil du JRC (outil européen officiel, en anglais)
(la Commission devrait mettre l’outil à disposition en open source).

Le Géocatalogue est l’outil financé par l’Etat français pour répondre à la mise à disposition d’un service de recherche d’INSPIRE.
Il est vivement recommandé de déclarer ses métadonnées (de donnée et de service) dans le Géocatalogue ou via un portail régional moissonnable par le Géocatalogue.
En effet, une fois dans le Géocatalogue, les métadonnées permettent de rendre visualisables les données dans le Géoportail et de les co-visualiser avec d’autres données sélectionnées. Elles seront, également, moissonnables par le portail européen. Elles seront, également, utilisées par le Point de contact INSPIRE français pour rendre compte de la mise en œuvre d’INSPIRE à la Commission européenne (rapportage annuel).

Sources :
Document MTES/CGDD/DRI/MIG du 22/12/2011 : «Nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE»

Il faut créer des métadonnées au niveau de :
– l’ensemble de série de données : pour le dispositif de rapportage, les métadonnées de l’ensemble de séries de données permettent de décrire l’existant.
– la série de donnée : pour l’utilisateur, la métadonnée des séries de donnée permet de connaitre la zone géographique couverte et les spécifications correspondantes. Elles seront utilisées dans le cadre du service de téléchargement.

– Le format des métadonnées est il normalisé (XML ?) ?
– Le format des données issues des services est il normalisé (quels formats pour une service de consultation ?… et pour un service de téléchargement?
– L’identificateur unique de la ressource présent dans les métadonnées possède-t-il réellement une cardinalité 1..* ?
– Quelle est l’utilisation de la métadonnée « Généalogie » pour la traçabilité des traitements effectués à partir de données sources (citées dans le cadre du droit d’utilisation), ou autre usage ?

Toutes les réponses à ces questions figurent dans le guide de saisie des éléments de métadonnées INSPIRE écrit par le groupe travail Métadonnées de la Commission Règles de mise en oeuvre du CNIG.

INSPIRE définit les systèmes de coordonnées de référence dans le règlement (CE) n°1089/2009 sur l’interopérabilité des séries et services de données géographiques, en annexe II, partie 1 : Référentiels de coordonnées.

Pour la diffusion des données conformément à INSPIRE (échéance 2017 pour les données des thèmes de l’annexe I et 2020 pour les annexes II et III, respectivement 2012 et 2015 pour les données nouvellement créés, voir calendrier., au moins un des systèmes de coordonnées suivants doit être utilisé :
. Coordonnées géographiques : latitude et longitude exprimées dans le système RGF93, cohérent avec l’ETRS89 sur la France continentale (pour plus de précisions sur la projection voir ici ) ;
. Projection paneuropéenne Lambert azimutale équivalente, LAEA ETRS89, recommandée pour des cas d’utilisations d’analyses spatiale et statistique, cette projection conservant les surfaces (pour plus de précisions sur la projection voir ici ) ;
. Projection paneuropéenne Lambert conique conforme, LCC ETRS89, recommandée pour les petites échelles (inférieures au 1:500 000) (pour plus de précisions sur la projection voir ici ) ;
. Projections Transverses Mercator ETRS89, identiques à l’UTM en France continentale, recommandées pour les échelles supérieures au 1:500 000 ;

INSPIRE ne spécifie pas l’emploi du RGF93, mais uniquement du système continental ERTS89. Cependant, conformément au décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 (Décret « RGF93 »), le système géodésique national légal en France métropolitaine est le RGF93. Le RGF93 étant cohérent avec l’ETRS89 en France métropolitaine, son utilisation répond aux exigences législatives nationales et règlementaires européennes.

Depuis 2011, INSPIRE exige l’ouverture de services de consultation. La mise à disposition des couches de données doit obligatoirement être réalisée en coordonnées géographiques exprimées en RGF93. Il est cependant possible de proposer plusieurs autres représentations planes pour une couche dans le cas d’un service de consultation utilisant le protocole WMS, le service de consultation pouvant reprojeter à la volée les couches dans une autre projection.

L’ouverture des services de téléchargement INSPIRE en 2012 n’a pas d’impact sur les systèmes de coordonnés à utiliser. En effet, dans le cas d’un service de téléchargement « simple », c’est-à-dire proposant l’accès à des lots de données prédéfinis, les données mises à disposition ne sont soumises aux obligations INSPIRE qu’à partir des échéances définies dans le calendrier de mise en conformité des données.

Il y a obligation de mettre à disposition auprès de tous : autorités publiques, secteur privé et grand public par téléchargement, toutes les données identifiées dans le périmètre INSPIRE :
Ce service peut être payant afin de respecter le modèle économique existant.
Il est possible de limiter l’accès à certaine données. Les restrictions sont celles prévues par la directive et reprises par le texte de transposition. Par exemple ; droit de propriété intellectuelles, confidentialité de données à caractère personnel, etc..

Il est possible de réaliser des produits commerciaux en utilisant les données mises à disposition dans le cadre d’INSPIRE en respectant les modèles de licence mis en place par chaque autorité publique.
L’article R.127-8 précise que les modalités de mise à disposition des données doivent s’inspirer des règles et principes énoncés pour le commerce électronique par les articles 15 à 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Dans l’article R.127.9, les licences et le montant des redevances doivent être, également, conformes aux dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (voir document du MTES : chapitre 4.2 sur le partage des données).

Sources :
Document MTES/CGDD/DRI/MIG du 22/12/2011 :
«Nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE».

La directive permet de respecter les modèles économiques de chaque autorité publique.
– Les services de recherche sont gratuits.
– Les services de consultation sont gratuits, sauf dans des cas très particuliers.
– Les services de téléchargement peuvent être payants.
Les autorités publiques doivent justifier la mise en place d’une redevance par la réglementation ou bien par l’existence d’un décret.
Pour les services de l’Etat et ses établissements publics, la gratuité est la règle, les redevances sont l’exception (décret et circulaire Etalab).
Sources :
– Document MTES/CGDD/DRI/MIG du 22/12/2011 (page 21):
«Nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE» ,
– Article L127-7 du code de l’environnement, Loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques.

La directive a été mise en œuvre afin de faciliter la prise de décision concernant la politique environnementale en décloisonnant le partage de l’information.
Ce partage de l’information s’appuie sur les 5 grands principes INSPIRE qui sont :
Les données sont collectées une seule fois et mises à jour là ou c’est le plus efficace,Elles sont faciles à combiner entre elles,
Elles sont partageables entre les différents niveaux de résolution et d’exploitation,
Elles sont faciles à découvrir et à évaluer : On sait ce qui existe et ce qui est disponible,
Elles sont facilement accessibles pour permettre une utilisation extensive, soit développer de nouveaux usages.

La directive a été transposée dans le droit français. Les acteurs français doivent se référer désormais au texte du code de l’environnement.
La directive est publiée au journal officiel de l’UE dans 22 langues. Les documents liés à INSPIRE (règles de mise en œuvre et guides techniques) sont eux élaborés en anglais. Après adoption, les règles de mise en œuvre sont traduites dans toutes les langues officielles (http://inspire.ign.fr). Les guides techniques restent en anglais.
La traduction des documents techniques n’est pas prévue. Le CNIG a pour mission la coordination et l’adaptation des règles de mise en œuvre de la directive au niveau français. Dans sa mission d’adaptation des règles de mise en œuvre, le CNIG propose des recommandations nationales. Le guide de recommandation sur les Métadonnées disponible en Français en est le premier exemple.
Des fiches conseil sont mises en ligne par la MIG et par l’IGN. Elles permettent, à différents niveaux, d’accéder à une compréhension de ces guides dont le contenu est plutôt destiné à des spécialistes.

Une mutualisation de production des données publiques est-elle prévue ?
Qui, en France, est producteur de données de référence par thème INSPIRE ?
En tant que coordonnateur national, il incombe au CNIG d’identifier les autorités publiques responsables de données de référence (par thème INSPIRE) et de mettre en place des groupes de travail sur la mutualisation de la production. En attendant, tous les organismes publics sont concernés par la production de données en conformité INSPIRE.
Indépendamment du CNIG, il existe, d’ores et déjà, des partenariats entre autorités publiques permettant de mutualiser les investissements de chacun et de limiter l’effort de mise en conformité à INSPIRE.
A noter qu’aux Pays-Bas et en Grande Bretagne, cette démarche a été la première action mise en œuvre.

Sources :
Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement

Le MTES est le point de contact INSPIRE et représente la France en comitologie (adoption par les états membres des règles de mise en œuvre). La coordination repose sur trois acteurs principaux :
– le MTES,
– le CNIG, l’instance coordinatrice en France,
– les autorités publiques.
Au sein du MTES, la Direction de la recherche et de l’innovation est le Point de contact INSPIRE. La Mission Information Géographique appuie le Point de contact INSPIRE.
Pour développer et animer l’infrastructure d’information géographique, le MTES s’appuie sur deux autorités publiques :
– l’IGN qui opère le Géoportail,
– le BRGM qui opère le Géocatalogue.
Le rôle du CNIG est précisé dans le Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 : Il est chargé de préparer les actions suivantes :
– La concertation et la coordination pour l’identification précise des données concernées,
– La concertation pour la mise en œuvre des mesures concernant le partage des données entre – les autorités publiques mentionnées à l’article L. 124-3 du code de l’environnement,
– La coordination de l’adaptation des règles de mise en œuvre de la directive au niveau français,
– La diffusion d’informations et les échanges d’expérience,
– L’organisation du retour d’informations sur la mise en œuvre de la directive ».
Les autorités publiques sont :
– L’État,
– Les collectivités territoriales et leurs groupements,
– Les établissements publics,
– Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
A noter : le niveau régional a été identifié comme étant le plus adapté en termes de mutualisation de moyens techniques et humains pour assurer la mise en conformité INSPIRE (groupe de travail « Collectivités territoriales & INSPIRE » du CNIG).

Sources :
– Article 6, alinéa 2 du Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l’information géographique,
– Document MTES/CGDD/DRI/MIG du 22/12/2011 :
«Nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive européenne INSPIRE».

Dans le cas d’un partenariat entre deux autorités publiques, il faut trouver un accord pour nommer lequel est responsable de la mise en conformité. Il faut se coordonner dans les tâches pour éviter le double travail.
Dans le cas d’une coproduction public/privé, C’est l’organisme qui détient les droits sur les données qui doit les mettre aux spécifications INSPIRE. c’est donc l’autorité publique. Le secteur privé, excepté s’il assure une délégation de service public, n’a pas obligation à se conformer à INSPIRE.
Lorsqu’une autorité publique sous-traite à un prestataire une acquisition de données, c’est l’autorité publique qui est responsable de la mise en conformité des données.