Le Conseil national de l’information géographique, placé auprès du ministre chargé du développement durable, a pour mission d’éclairer le Gouvernement dans le domaine de l’information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des contributions des acteurs concernés et l’amélioration des interfaces entre ces derniers. Il prend en compte les besoins exprimés et en particulier les besoins des utilisateurs. Il peut formuler des avis sur toute question relative à l’information géographique.
NOUVEAU DECRET DU CNIG DU 30 AOUT 2022
Le décret n° 2022-1204 du 30 août 2022
du CONSEIL NATIONAL DE l’INFORMATION GEOLOCALISEE
modifie le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011
, qui lui même abrogeait le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 qui avait prononcé sa fondation.
Ancien décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du conseil national de l’information géographique
Le CNIG est renouvelé pour cinq ans à compter du 1er juillet 2020.
Décret n° 2020-160 du 30 juin 2020 sur le site de Legifrance
JORF n°0094 du 21 avril 2021 :
Bertrand Monthubert est nommé nouveau président du CNIG le 9 avril 2021
l’Arrêté du 9 avril 2021 portant nomination au Conseil national de l’information géographique
…modifiant l’ancienne nomination du JORF n°0095 du 23 avril 2013 page 7108 : l’Arrêté du 11 avril 2013 portant nomination au Conseil national de l’information géographique
Le commissaire général au développement durable assure la vice-présidence du CNIG
Pierre Laulier est nommé Secrétaire général du CNIG le 1er septembre 2021
Suivi du Rapport de la députée Valeria Faure-Muntian
Le secrétaire permanent du CNIG , point de contact de la mise en oeuvre de la directive INSPIRE en France, a été jusqu’en 2018 le Directeur de la DRI . La Direction de la Recherche et de l’Innovation est devenue un Service (MTES/CGDD/SRI) qui impulse et coordonne les travaux de recherche engagés spécifiquement par le ministère, anime son réseau scientifique et technique et exerce la tutelle de quatre établissements publics majeurs : Météo-France, Ifsttar, IGN, Cérema. Le SRI produit des résultats de veille scientifique et de prospective en appui aux politiques publiques et anime la GreenTech verte dans le cadre de la transition numérique.
Son nouveau directeur est Thierry Courtine depuis mars 2020.
Le CNIG constitue aussi la structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive européenne INSPIRE. Cette directive, élaborée par la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne, vise à établir en Europe une infrastructure de données géographiques pour assurer l’interopérabilité entre bases de données et faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique en Europe.
Rappel des tâches initialement dévolues au CNIG (1985-2008) :
Extraits abrogés au 2 février 2011, lors de la création du texte écrit par le MTES définissant le nouveau CNIG :
de l’article 1 :
En se conformant aux orientations du plan de la nation et des régionaux, le Conseil national de l’information géographique contribue par ses études, avis ou propositions, à promouvoir le développement de l’information géographique et à améliorer les techniques correspondantes, en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs publics ou privés.
Le Conseil est compétent pour étudier tout ce qui concerne la saisie de l’identification des données localisées, leur traitement, la définition, l’élaboration, la conservation et la diffusion des produits en découlant. Cette compétence s’applique notamment aux travaux et aux recherches relevant des techniques terrestres, marines, aériennes et spatiales relatives à la géodésie, à la topographie, à la photogrammétrie, à la topométrie, à la toponymie, au nivellement, à la l’hydrographie, à la photo-interprétation, à la télédétection et aux cartographies de toutes natures.
Dans ce cadre, le Conseil national de l’information géographique, sans entrer dans le fonctionnement des services qui y sont représentés :
– est consulté sur les orientations à donner à la politique nationale en matière de travaux et d’informations géographiques, en particulier lors de la préparation du plan de la nation ;
– émet des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis par les ministres ;
– est chargé d’élaborer des spécifications et projets de normes dans le domaine de l’information géographique ;
– examine et coordonne les programmes annuels on pluriannuels de production et de diffusion de l’information géographique exécutés par l’Etat ou avec son concours financier ;
– analyse les caractéristiques des besoins et de la production d’information géographique sous leurs différentes formes ; à cette fin il organise toute concertation utile en s’appuyant sur des formations spécialisées et sur les instances régionales de concertation destinées à harmoniser les demandes locales.
– étudie et propose toutes mesures de nature à mieux répondre aux besoins des utilisateurs, notamment à ceux des collectivités territoriales, à améliorer les techniques de production et de diffusion de l’information, ainsi qu’à adopter la formation des personnels concernés à l’évolution technologique ;
– analyse les activités exportatrices des organismes et entreprises de nationalité française dans les domaines de sa compétence et formule toutes recommandations propres à en assurer le développement ;
– suggère, le cas échéant, de nouvelles orientations ou de nouveaux objets pour les programmes de recherche, et propose des expériences incitatives ou des projets pilotes ;
– examine les problèmes de l’instrumentation géographique, y encourage les recherches nationales et veille à leur développement auprès des industriels français.
Le conseil est tenu régulièrement informé des réunions et des travaux des instances consultatives locales en matière d’information géographique instituées par arrêté interministériel.
En outre, le conseil veille à la représentation de l’Etat aux conférences internationales portant sur l’information géographique. Le cas échéant, il peut recevoir mission d’assurer cette représentation et de diffuser les informations correspondantes.
de l’article 4 :
Le conseil peut instituer d’autres formations spécifiques, commissions ou groupe du travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil ou de leurs représentants et de personnalités choisies en raison de leur compétence un de leur qualification au regard des sujets à traiter. Elles peuvent en outre recueillir tous avis autorisés dans les domaines dont elles sont chargés.
