Depuis 2013 et sa re-fondation, le CNIG produit essentiellement des standards et des guides techniques. Les guides techniques sont publiés par les groupes de travail de la commission Règles&Qualité qui les valide ou par les commissions Géopositionnement et Toponymie. Le plénier du CNIG n’intervient pas dans le statut des guides.

Les standards sont créés au sein de groupes de travail mandatés par la commission Standards (ex-Données).
Ce sont des préconisations nationales compatibles avec le contexte européen,
mais aussi des guides qui proposent des modélisations sur lesquelles on peut s’appuyer pour anticiper les évolutions de l’information géographique.
Ils prennent un caractère obligatoire quand la loi y fait référence.
Dès lors, ils sont mis à jour pour en suivre les évolutions.

Etapes de création d’un Standard CNIG :
1)- Il est rédigé par un groupe de travail mandaté qui effectue une consultation large de ses membres actifs pour un premier stade de validation.
2)- Un appel à commentaires public est lancé qui permet de s’assurer que le projet répond réellement aux besoins et aux pratiques du plus grand nombre. La résolution des commentaires se fait en accord avec les principaux commentateurs.
Le regard d’un représentant pertinent de la commission Règle&Qualité est nécessaire puisque de nombreuses parties d’un standard dépendent des évolutions demandées par cette entité.
3)- Le projet amendé est soumis à la commission Données pour validation.
Il est dès lors considéré comme « validé » et utilisable sous l’autorité de la commission Donnée.
4) Le label CNIG passe par l’adoption finale en conseil « Plénier ».
En principe le Plénier est réuni annuellement mais cela dépend du contexte politique.
On peut lui substituer une « procédure de silence » de six semaines pendant laquelle les membres du Plénier ont à se manifester pour d’éventuelles remarques. Passé ce délai le standard est considéré comme validé « CNIG ».
5) Même validé à tous les niveaux, un standard peut faire l’objet de modifications ultérieures (avec nom incrémenté).
– a. parce qu’un standard n’est que rarement parfaitement « opérationnel » après sa première édition.
– b. parce qu’il arrive que de nouveaux acteurs importants se fassent connaitre a posteriori. Il ne s’agira pas de tout changer, mais d’envisager la possibilité d’une adaptation.
– c. parce qu’une loi se référant au standard peut-être modifiée. Il s’agira alors de suivre le mouvement avec la plus large communication possible et le délai adéquat.

Les standards sont accessibles dans leurs différentes versions, classés par thématique de travail dans la colonne
« Ressources » du site du CNIG.

Liste d’attente des standards à valider en Plénier au 2 décembre 2022 :
– validés en Commission Données le 10 novembre 2022
Standard Star-Elec v1.01
Schéma du Standard Star-Elec
Standard DDU-PLU V2022-10
Standard DDU-CC V2022-10
Standard DDU-SRU V2022-10
– validés en Commission Données le 9 juin 2022
Standard Eclairages exterieurs

Liste des standards validés en Plenier
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Standard Accessibilité

page du Standard CNIG, version 2021-10

La loi s’appuie dessus :

Décret d’application n° 2021-836 du 29 juin 2021 de la loi LOM « En vue d’assurer la collecte de données harmonisées relatives à l’accessibilité des itinéraires mentionnés à l’article R. 141-23, la description d’accessibilité de ces itinéraires s’effectue conformément au standard de données pertinent validé par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne. » »

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Standard PCRS

Standard CNIG, version du 21 septembre 2017
La loi s’appuie dessus :

Le JORF n°0301 du 29 décembre 2015 a publié un arrêté du 22 décembre 2015, relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux. En particulier, le 7° du I de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 est ainsi modifié :
« 7eme : Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l’information géographique »