L’article 89 de la loi d’aménagement et de développement durable du territoire stipule que « les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l’Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l’aménagement du territoire. »
L’article 89

Les décrets de 2000 puis de 2006 pris en application de cette loi définissent les systèmes de références géographiques et planimétriques ainsi qu’altimétriques s’appliquant aux travaux topographiques ou cartographiques exécutés par ou pour le compte des services de l’Etat. Ils précisent également les conditions de l’obligation de rattachement de ces travaux.

Le décret de 2000 ayant été estimé peu applicable en raison de la projection unique Lambert93 pour la métropole dont le facteur d’échelle a été jugé trop important pour des sorties graphiques, des projections coniques 9 zones ont été définies et ajoutées au texte en 2006. Les conditions de rattachement des levés à la référence nationale ont également été précisées dans ce nouveau décret et les références géodésiques pour Mayotte ont été ajoutées.

A noter dans le décret le terme inexact de système géodésique puisqu’il s’agit de réalisations ou de repères. Le décret de 2006 précise qu’il doit s’appliquer à partir de mars 2009 : il laisse une période transitoire de 3 ans pour la fourniture des travaux topographiques ou cartographiques directement dans le système national de référence de coordonnées. Le décret précise également le rôle du SHOM pour le domaine maritime à la côte concernant le zéro hydrographique et son lien aux repères altimétriques terrestres.

Texte du décret 2006

La Directive européenne INSPIRE 2007/2/CE vise à fixer les règles générales destinées à établir l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne aux fins des politiques environnementales communautaires. Elle est entrée en vigueur le 15 mai 2007.
Directive INSPIRE

Le règlement No 1089/2010 publié au JO de l’Union Européenne le 23 novembre 2010 porte les modalités d’application de la directive INSPIRE concernant l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques, mais également de l’harmonisation des séries et des services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE (article 1).

Règlement 1089/2010

Il précise (annexe II.1) que : Pour les référentiels de coordonnées utilisés aux fins de la mise à disposition de séries de données géographiques, le datum doit être :
– Le système de référence terrestre européen 1989 (European Terrestrial Reference System – ETRS89), dans les zones situées dans son champ d’application géographique
– Le système de référence terrestre international (International Terrestrial Reference System – ITRS) ou de tout autre référentiel de coordonnées géodésique conforme à l’ITRS dans les zones en dehors du champ d’application d’ETRS89.

Selon le guide INSPIRE associé aux systèmes de référence de coordonnées, un système conforme à l’ITRS est un système dont la définition est basée sur celle de l’ITRS et dont la relation avec ce dernier est bien documentée, conformément à EN ISO 19111.
En précisant que les RGF93, RGM04, RGR92, RGFG95 sont des composantes (réalisations françaises) des systèmes ETRS89 ou ITRS, on note que pour la France métropolitaine, la Guyane, la Réunion et Mayotte les systèmes géographiques légaux sont conformes à INSPIRE, ce qui n’est pas le cas pour les Antilles.

Au vu de son importance économique et scientifique, de l’intérêt croissant que suscite la mise en place d’un repère de référence géodésique mondial fiable et stable qui permette d’établir une corrélation entre les mesures prises n’importe où sur Terre ou dans l’espace, l’ONU a décidé d’encourager les États Membres et les organisations internationales compétentes à renforcer la coopération mondiale en matière d’assistance technique, l’objectif étant la mise au point et la viabilité à long terme du repère de référence géodésique mondial et son amélioration.

Résolution de l’ONU

Un référentiel ou système de référence géodésique permet de situer un événement dans l’espace et le temps. La Terre étant un corps plastique, sa forme change continuellement. La géodésie vise à déterminer en fonction du temps, la forme et les dimensions de la Terre, ainsi que les variations de son champ de gravité. Ces changements peuvent être perceptibles, telle la marée, ou la dérive des plaques tectoniques, et pour suivre ces déplacements, il faut un référentiel quadridimensionnel (trois axes et le temps) indépendant de la surface terrestre.
C’est grâce à la réglementation mise en place par les pouvoirs publics que l’ensemble des partie-prenantes utiliseront le même système de référence géodésique.

Jusqu’en 2017, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire s’appliquait uniquement aux levés réalisés par ou pour le compte des services publics, et pas automatiquement aux coordonnées employées dans les textes réglementaires.
Plus largement, plusieurs règlements de la directive européenne INSPIRE, visent à rendre interopérables l’ensemble des données «environnementales» publiques au sein de l’union Européenne en définissant un cadre d’échange, ce qui nécessite d’adopter des systèmes de référence cohérents.
Il est apparu indispensable de faire évoluer la réglementation pour de multiples raisons :
– compatibilité avec la directive INSPIRE
– compatibilité avec d’autres systèmes sectoriels comme l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale
– homogénéisation avec les systèmes internationaux (ITRS)
– extension du périmètre de la réglementation au code minier
– amélioration des circuits d’élaboration et d’adoption de nouveaux textes réglementaires.
– nécessaire traçabilité et stabilité des réalisations, pour garantir une interopérabilité des données et une pérennité réglementaire.

Consciente des enjeux, la commission « Géo Positionnement » du CNIG qui a décidé de créer un groupe de travail dénommé « révision du décret de 2006 ». Ce dernier a été mis en place en janvier 2015, sous la présidence de Ludovic Andrès (Métropole Nice Côte d’Azur / AITF), et a remis son rapport en juin 2016.

A la suite de ce rapport, la commission « Géo Positionnement » du CNIG a également décidé de mettre en place un second groupe de travail, dénommé « mise en œuvre du décret », afin de répondre aux questions techniques, communiquer sur l’évolution de la réglementation et préparer les mesures d’accompagnement.
Le mandat du groupe de travail